Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - Article 12
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Article 12
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article 7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.
La Poste peut également demander à la commission paritaire le réexamen d'une publication inscrite.