Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - Article 1
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Article 1
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
La liste des informations devant y figurer est annexée au présent décret.
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Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 2 (VD)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 3 (V)
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Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 4 (V)
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Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 2 (VD)
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 3 (V)
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Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. 4 (M)
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Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.