Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - Article 2 | Legifrance

Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - Article 2

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Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 24 (M)

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