Arrêté du 30 décembre 1996 - Article 1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

Article 1

Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)

Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Arrêté du 30 décembre 1996 - Article 1

Liens relatifs à cet article