Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 - Article 2 | Legifrance

Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 - Article 2

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Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. R672-6-1 (Ab)

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