Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 40

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Article 40

Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers.

Sous réserve des dispositions de l'article 47, ces sociétés peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.

Elles délivrent les cartes professionnelles visées au 3° de l'article 32 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (M)

Cité par:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (M)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L441-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L441-2 (M)


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