Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 31

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Article 31

Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L622-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L622-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)


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