Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - Article 5 | Legifrance

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - Article 5

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Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
- Chapitre Ier : Adoption plénière
  - Section 1 : Conditions requises pour l'adoption plénière.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 348-3 (V)

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