Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 - Article 10 | Legifrance

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 - Article 10

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Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Article 10

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 93-2 1993-01-04 art. 50 à 53

Codifié par:

Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

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