Décret n°96-281 du 27 mars 1996 - Article 1 | Legifrance

Décret n°96-281 du 27 mars 1996 - Article 1

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Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CGI 793 2 6°
Instruction 1996-10-31 7G-5-96
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 B (V)

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