Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - Article 20 | Legifrance

Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - Article 20

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Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 4 (M)

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