Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Article 2
Chemin :
Article 2
- Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 10
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II, II bis et II ter de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.