Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Article 19

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Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.

Article 19

Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 50

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux des contributions instituées aux I et III de l'article 18 est fixé à 3 %.

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Cite:

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 18

Cité par:

Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)

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