Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - Article 9 | Legifrance

Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - Article 9

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Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 1 (V)

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