Loi n°95-96 du 1 février 1995 - Article 28 | Legifrance

Loi n°95-96 du 1 février 1995 - Article 28

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Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
- Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

Article 28

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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