Wednesday, February 10, 2010
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Détail d'un article de texte
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Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Crée
Code électoral - art. L7 (V)
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