Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - Article 6 | Legifrance

Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - Article 6

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Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-45 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-46 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-54 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-59 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-63 (V)

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