Arrêté du 12 octobre 1994 - Article 3
Chemin :
Article 3
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.