Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - Article 2 | Legifrance

Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - Article 2

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Chemin :

Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Cité par:

Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 10 (Ab)

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