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En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1995, selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 52 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 87 500 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 122 500 F.