Arrêté du 29 juillet 1993 - Article Annexe II
Chemin :
Article Annexe II
- Créé par Arrêté 1993-07-29 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993
Article 20
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Une réduction de la cotisation forfaitaire de 75, 50 ou 25 p. 100 peut être accordée en fonction des revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.
La demande de réduction doit, à peine de forclusion, être formulée dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie à l'article 18.
L'assuré conserve la faculté de s'acquitter de la cotisation à taux plein à condition d'en opérer le règlement avant le 31 décembre de l'année considérée, à peine d'irrecevabilité.
II. - Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
III. - Au dernier alinéa le mot exonération est supprimé.
Liens relatifs à cet article
Cite:
