Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - Article 2 | Legifrance

Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R91 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer