Décret n°93-230 du 14 février 1993 - Article 1 | Legifrance

Décret n°93-230 du 14 février 1993 - Article 1

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Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*1-1 (V)

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