Arrêté du 28 décembre 1992 - Article Annexe 15 | Legifrance

Arrêté du 28 décembre 1992 - Article Annexe 15

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Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Annexes
- Nature du risque : Activités interprofessionnelles Comité technique national n° 15 Groupe 7 Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

Article Annexe 15

8200.1

Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a), du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)

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