Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 - Article 106 | Legifrance

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 - Article 106

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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 667 (V)

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