Décret n°93-180 du 8 février 1993 - Article 1
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Article 1
La déclaration obligatoire mentionnée aux articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
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Cite:
Convention de Schengen 1990-06-19
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Décret 93-180 1993-02-08 art. 3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Décret 93-180 1993-02-08 art. 3