Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - Article 3 | Legifrance

Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - Article 3

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Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R127-1 (V)

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