Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - Article 323 | Legifrance

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - Article 323

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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre V : Dispositions diverses.

Article 323

Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

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Cite:

Code pénal 463

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