Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - Article 309 | Legifrance

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - Article 309

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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
- Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.

Article 309

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)

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