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Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

5 685 689 285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

7 593 959 862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :

Dotation normale : 4 552 210 046,88 F ;

Dotation complémentaire : 2 615 361 183,10 F ;

Dotation spéciale : 64 239 209,14 F ;

Dotation pour contrats crèches : 362 149 423,44 F.