Décret n°92-909 du 28 août 1992 - Article 3 | Legifrance

Décret n°92-909 du 28 août 1992 - Article 3

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Décret n°92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. R5014-2 (Ab)

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