Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - Article 27 | Legifrance

Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - Article 27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. L626-1 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer