Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - Article 22 | Legifrance

Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - Article 22

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Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)

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