Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 8

Chemin :




Article 8

Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.


Liens relatifs à cet article