Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 20

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions générales
- Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.

Article 20

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 35 (Ab)

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-3 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 20

Liens relatifs à cet article