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Article 8

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions [*autorités compétentes*] aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6 :

a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;

b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;

c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.


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