Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - Article 4

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Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
- CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.

Article 4

Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999

Les dispositions des articles L. 235-5, L. 236-13, L. 236-14, L. 242-2 à L. 242-7, L. 311-7 (premier alinéa), L. 323-1 à L. 324-6 et L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L235-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L236-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L236-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L311-7 (M)
Code des communes L235-5, L236-13, L236-14, L242-2 à L242-7, L311-7, L323-1 à L324-6, L381-1 à L381-6

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