Décret n°95-705 du 9 mai 1995 - Article 9

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Décret n°95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.

Article 9

Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.

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Cite:

Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 23 (V)
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 24 (V)
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 30 (V)
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 31 (V)

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Décret n°95-705 du 9 mai 1995 - Article 9

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