Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - Article 14 | Legifrance

Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - Article 14

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Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)
Modifie Code du travail - art. L950-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L950-2-2 (T)

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