Loi n°95-116 du 4 février 1995 - Article 60 | Legifrance

Loi n°95-116 du 4 février 1995 - Article 60

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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 60

I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (M)

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