Loi n°94-126 du 11 février 1994 - Article 2
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.
Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 8 VIII : Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 (V)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (V)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 21, v. init.
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L622-1, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L622-10, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L624-1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L622-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-10 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
Code de commerce - art. L711-3 (V)
Code de commerce - art. R123-1 (V)
Code de commerce - art. R123-23 (V)
Code de commerce. - art. L123-9-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-1 (V)