Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - Article 5 | Legifrance

Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - Article 5

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Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61-1 (V)

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