Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - Article 4
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Article 4
Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
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Décret n°2007-1688
du 29 novembre 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6, v. init.
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Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (VD)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 74
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LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 75, v. init.
Décret n°2009-746 du 22 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.
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LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V)
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Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (V)
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Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 - art., v. init.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
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Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (VD)
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Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)