Arrêté du 14 décembre 1989 - Article 1
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Article 1
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.
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Friday, May 24, 2013