Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 25 mars 2012

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Article 69-6

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 25 mars 2012

Création Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 23 mars 2007

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 16, les fonctions de vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle, relatives aux instances portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et la cour d'assises ou devant la cour d'appel, sont exercées par le greffier en chef de la cour d'appel.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 16, les huissiers de justice et les huissiers de justice honoraires, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.

II. - Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 25, l'officier public ou ministériel est désigné ou déchargé par le président de l'organisme professionnel dont il dépend ou, en l'absence d'un tel organisme, par le procureur général près la cour d'appel.


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