Article 28

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques. (Articles 10 à 13)
Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales. (Articles 14 à 16)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 17 à 27)
TITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 28)
- Article 28

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17 ()

Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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