- TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles 1 à 106)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble (Articles 13 à 34)
- Section 1 : Le commandement de payer valant saisie (Articles 13 à 17)
- Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie. (Articles 18 à 19)
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies. (Articles 20 à 24)
- Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. (Articles 25 à 31)
- Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie. (Articles 32 à 34)
- Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente (Articles 35 à 48)
- Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux. (Articles 35 à 37)
- Section 2 : L'assignation à comparaître (Articles 38 à 43)
- Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire. (Articles 44 à 45)
- Section 4 : Les déclarations de créance. (Articles 46 à 48)
- Chapitre IV : L'audience d'orientation. (Articles 49 à 52)
- Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. (Articles 53 à 58)
- Chapitre VI : La vente forcée. (Articles 59 à 106)
- Section 1 : La publicité. (Articles 63 à 71)
- Section 2 : Les enchères (Articles 72 à 82)
- Section 3 : Le paiement du prix. (Articles 83 à 86)
- Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. (Articles 87 à 91)
- Section 5 : Les effets de la vente forcée. (Articles 92 à 93)
- Section 6 : La surenchère. (Articles 94 à 99)
- Section 7 : La réitération des enchères. (Articles 100 à 106)
- TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles 107 à 125-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 126 à 168)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 126 à 167)
- Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (Article 126)
- Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile. (Article 132)
- Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation. (Article 140)
- Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets. (Articles 153 à 167)
- Chapitre II : Dispositions transitoires. (Article 168)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 126 à 167)
Article 51 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Versions