Article 2
La section 7, intitulée « Annexe environnementale », du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) devient sa section 8.
L'article D. 125-37 devient l'article D. 125-40.
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Article 2