Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
― l'accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule ainsi que l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
― l'accord du 17 décembre 2010 portant création d'une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-1 et R. 6332-16 du code du travail.