Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

    Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


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